Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site pulse.sinoia.fr ainsi que des services proposés par Sinoia :

• HubDoc : Solution de gestion documentaire et signature électronique
• Kaptcher : Plateforme de gestion de projet immobilier
• Edifice : Outil de gestion de patrimoine immobilier

L'utilisation du site et des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès aux services

2.1 Conditions d'accès

Les services de Sinoia sont accessibles :

• Aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique
• Aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité

2.2 Création de compte

L'accès à certains services nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Informer immédiatement Sinoia de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

2.3 Disponibilité du service

Sinoia s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de ses services, 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Sinoia ne peut être tenue responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

3. Utilisation des services

3.1 Utilisation conforme

Vous vous engagez à utiliser les services de manière conforme :

• À la législation en vigueur
• Aux présentes CGU
• Aux bonnes mœurs et à l'ordre public
• Aux droits des tiers

3.2 Interdictions

Il est strictement interdit :

• De porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des systèmes et services
• De procéder à des intrusions ou tentatives d'intrusion
• D'utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé non autorisé
• De diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs
• De copier, reproduire ou extraire des données du service sans autorisation
• De revendre ou transférer votre compte à un tiers
• D'utiliser les services à des fins commerciales non autorisées

3.3 Contenus utilisateurs

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous téléchargez ou créez via les services.

Vous garantissez à Sinoia que vous disposez de tous les droits nécessaires sur ces contenus et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits de Sinoia

Le site et les services, incluant mais sans s'y limiter la structure, les logiciels, bases de données, textes, images, graphismes, logos, sons, vidéos, sont la propriété exclusive de Sinoia ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

4.2 Licence d'utilisation

Sinoia vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les services conformément aux présentes CGU.

5. Protection des données personnelles

Sinoia s'engage à protéger vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données, consultez notre Politique de Protection des Données.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de Sinoia

Sinoia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.

Toutefois, Sinoia ne peut être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services
• De la perte de données résultant de problèmes techniques hors de son contrôle
• Des conséquences d'une utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure
• Des contenus fournis par les utilisateurs

6.2 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable :

• De l'utilisation que vous faites des services
• Des contenus que vous téléchargez ou partagez
• Du respect de la confidentialité de vos identifiants
• De la sauvegarde de vos propres données

Vous vous engagez à indemniser Sinoia de tout dommage résultant d'une violation de vos obligations.

7. Tarifs et paiement

7.1 Services gratuits et payants

Certains services peuvent être proposés gratuitement, d'autres sont payants selon les offres et tarifs en vigueur.

Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux contrats en cours.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique selon les modalités définies lors de la souscription. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de votre première utilisation des services.

8.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez à tout moment fermer votre compte et cesser d'utiliser les services en contactant le support Sinoia.

8.3 Résiliation par Sinoia

Sinoia se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Défaut de paiement
• Demande des autorités compétentes

8.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, votre compte sera fermé et vos données pourront être supprimées conformément à notre politique de conservation. Nous vous recommandons d'effectuer une sauvegarde de vos données avant toute demande de fermeture de compte.

9. Modifications des CGU

Sinoia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Vous serez informé par email des modifications substantielles.

En continuant à utiliser les services après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser les services.

10. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Sinoia n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens vers le site pulse.sinoia.fr est autorisée, à condition de ne pas porter atteinte à l'image de Sinoia et de ne pas créer de confusion sur l'origine du contenu.

11. Force majeure

Sinoia ne sera pas tenue responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne informatique majeure, etc.).

12. Droit applicable et juridiction

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2 Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité pour tenter de trouver une solution amiable : contact@sinoia.fr

À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Sinoia, sauf disposition légale contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux services, vous pouvez nous contacter :